Conditions générales de vente de Probst SARL

1. Généralités

Les Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PROBST SARL (« le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, les produits figurants dans le catalogue (« les Produits »). Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du vendeur. Les conditions suivantes s’appliquent à chaque commande ; elles excluent les conditions d’achat de l’acheteur, même si elles ne sont pas expressément contredites. Les accords divergents et les modifications ultérieures ne deviendront en tout état de causes valables qu’après confirmation écrite.

2. Offre et commande

Les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, dessins, poids et dimensions, ne sont qu’indicatifs, à moins qu’ils ne soient expressément désignés comme impératifs. Les commandes et accords de toute nature ne deviennent juridiquement effectifs qu’avec la confirmation écrite du vendeur. Les informations fournies par le vendeur concernant les dimensions, les poids, les performances ou les matériaux doivent être fournies avec soin, mais sans obligation, sauf si elles sont expressément désignées comme impératives. Il en va de même pour toutes les données et suggestions de conception. Le vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications en fonction de l’évolution technique. Les caractéristiques contractuelles de la marchandise achetée sont exclusivement basées sur la description du produit par le vendeur et sur les accords écrits. Toute idée exprimée unilatéralement par l’acheteur sera ignorée, de même que les déclarations publicitaires et autres déclarations publiques faites par le vendeur ou l’un de ses agents. En cas d’annulation de la commande par l’acheteur plus de 15 jours après son acceptation par le vendeur pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-après sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3. Prix

Les prix s’entendent départ usine, emballage non compris. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont fermes, à moins que le vendeur n’ait émis une réserve sur le prix en raison de longs délais de livraison. Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

4. Livraison

Le délai de livraison convenu commence à courir à la date indiquée sur la confirmation de la commande et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date, si celui-ci est nécessaire. La force majeure, ainsi que l’impossibilité de la part du vendeur ou de la part de ses fournisseurs pour des raisons indépendantes de sa volonté, en particulier des perturbations de trafic ou d’exploitation, l’absence de matériel ou de pièces de rechange, autorisent le vendeur à exiger des délais supplémentaires raisonnables. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur pour non-exécution ou retard sont exclus, sauf en cas de faute intentionnelle de la part du vendeur. La livraison est considérée comme effectuée par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance de pièces dans les usines ou magasins du vendeur, à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur, ou à défaut de cette désignation choisi par le vendeur. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, les frais de stockage sont facturés à l’acheteur à partir d’un mois après la notification de la disponibilité à l’expédition, mais au moins 0,5% du montant de la facture pour chaque mois en cas de stockage dans l’usine du vendeur. Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution des obligations de l’acheteur. L’acheteur doit vérifier, à la livraison, la conformité tant qualitative que quantitative, des matériels livrés. Toute contestation doit être formulée, lors de la livraison, sur le bon de réception délivré avec les produits et remis à l’acheteur, le plus tôt possible et en tous les cas, par lettre recommandée avec accusé de réception et avant un délai de trois jours à compter de la livraison. L’absence de contestation vaudra réception des produits et purge des vices apparents, au sens des articles 1602 et suivants du Code Civil, interdisant tout recours ultérieur.

5. Emballage, transport et transfert des risques

Sauf convention particulière, le type d’emballage, le type d’expédition et le mode de transport sont déterminés par le vendeur. Le transport se fait aux frais et risques de l’acheteur. Sauf instructions particulières de l’acheteur, le vendeur expédiera les produits par le meilleur moyen à sa discrétion. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que le produit a été remis au transitaire ou au transporteur. L’assurance contre les dommages de transport n’est souscrite qu’à la demande expresse de l’acheteur et est facturée dans tous les cas. En cas d’expédition par voie ferroviaire ou par un transitaire, la demande d’indemnisation doit toujours être faite par l’acheteur lui-même en cas de dommage. L’acheteur devant vérifier la qualité des produits, devra formuler toute contestation auprès du transporteur, dans le bon de livraison remis par celui-ci, dans les formes et délais de l’article L.133-3 du Code de Commerce, à savoir contestation « dans les trois jours, non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ». L’échéance des créances de paiement du vendeur n’en est pas affectée.

6. Propriété intellectuelle

Le vendeur se réserve le droit de propriété et les droits d’auteurs sur les devis, dessins, échantillons et autres documents ; ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Le vendeur s’engage à rendre les plans désignés comme confidentiels par l’acheteur accessibles à des tiers, uniquement avec le consentement de l’acheteur. Les modèles, outils et autres équipements nécessaires à l’exécution d’une commande restent toujours la propriété du vendeur, même si l’acheteur prend en charge une partie des frais.

7. Garantie

Pour tous les nouveaux articles du catalogue achetés à partir du 1er janvier 2024 et les accessoires correspondants du catalogue dans le domaine des équipements de chantier, la garantie pour les produits sans entraînement direct/indirect (hydraulique, électrique, moteur à combustion, pneumatique) et sans verin à gaz est de 5 ans, à l'exception des pièces d'usure.

Pour tous les autres articles du catalogue achetés neufs à partir du 1er janvier 2024 et les accessoires correspondants du catalogue dans le domaine des engins de chantier, la garantie est de 12 mois. Celle-ci peut être prolongée à 18 mois en s'enregistrant sur www.probst-service.com, à l'exception des pièces d'usure.

Pour tous les autres articles du catalogue nouvellement achetés et les accessoires correspondants dans le domaine de la manutention interne et des outils portés sur camion, la garantie est de 12 mois, à l'exception des pièces d'usure, et ne peut pas être prolongée.

De manière générale, la garantie pour tous les articles spécifiques au client, tous les articles hors catalogue, les pièces de rechange, les marques propres ainsi que la Basic-Line et les accessoires correspondants est de 12 mois, à l'exception des pièces d'usure, qui ne peuvent pas être prolongées.

Pour les articles d'occasion, la garantie est de 6 mois, à l'exception des pièces d'usure. Sont exclues les pièces d’usure comme les mâchoires en caoutchouc utilisées comme éléments de préhension. Le tout sans faire obstacle au jeu des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toutefois, le vendeur ne devra aucuns dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du Code Civil. Pour l’exécution de toutes les réparations et livraisons de remplacement jugées nécessaires par le vendeur, l’acheteur doit, après consultation avec le vendeur, accorder le temps et les possibilités nécessaires, faute de quoi le vendeur sera dégagé de toute responsabilité pour défauts. Ce n’est que dans les cas urgents de danger pour la sécurité d’exploitation et pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas le vendeur doit être informé immédiatement, ou si le vendeur est en défaut de remédier au défaut, l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut ou de le faire réparer par des tiers et d’exiger du vendeur le remboursement des frais nécessaires. L’acheteur ne saurait mettre à la charge du Vendeur des débours annexes quelconques, directs ou indirects, tel que frais de main d’oeuvre, d’immobilisation, d’arrêts de travaux ou encore frais de port ou d’emballage, etc., résultant directement ou indirectement de l’indisponibilité des produits. Compte tenu du fait que les produits sont constitués d’éléments individuels susceptibles d’être utilisés séparément ou en structure, le vendeur n’est pas en mesure de contrôler les conditions réelles d’utilisation de ces éléments par leur utilisateur final. En conséquence, l’acheteur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait, séparément ou en structure des éléments des produits fournis par le vendeur. En particulier, le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des accidents de personnes ou de dégâts matériels résultant de l’emploi des produits dans des conditions différentes de celles en vue desquelles ils ont été conçus ou excédant les limites prescrites par le vendeur dans les documents remis avec les produits. Au cas où une action serait directement intentée contre le vendeur, et quel que soit le résultat de cette action seul l’acheteur en supportera la charge définitive. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur sera totalement dégagée et la garantie sera caduque, notamment: – Lorsque les produits auront été transformés, modifiés ou réparés en dehors des ateliers ou de ceux agréés par le vendeur. – Lorsque des éléments d’autre origine, quelle qu’elle soit, auront été mélangés dans un montage avec les éléments et accessoires fabriqués et distribués par le vendeur. – Lorsque les avaries ou accidents seront dus à une négligence, à un comportement dolosif, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère supportée par les produits ou à l’inexpérience de l’utilisateur de ces derniers. S’agissant d’une garantie conventionnelle des vices cachés, cette garantie ne saurait être remise en oeuvre pour les défauts apparents et défauts de conformité visés dans l’article relatif à la livraison.

8. Droit de résiliation de l’acheteur et autre responsabilité du vendeur

Tout défaut d’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, ouvre de plein droit à l’autre partie la possibilité de demander la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être alloués. L’acheteur peut résilier le contrat si l’exécution complète devient définitivement impossible avant le transfert des risques ou si la livraison n’a pas eu lieu dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à un mois, à moins que l’empêchement à l’exécution ne soit au moins principalement imputable au vendeur pour autant que l’exécution partielle soit possible et puisse être utilisée même après résiliation, le droit de résiliation est limité aux parties non encore effectuées. Si l’impossibilité d’exécution se produit pendant l’obligation de réception ou par la faute de l’acheteur, l’acheteur reste en contrepartie engagé. Si des prestations partielles au sens du paragraphe 1 ont déjà été fournies, un droit à réparation existe également à cet égard. L’acheteur dispose également d’un droit de résiliation si le vendeur lui accorde un délai supplémentaire raisonnable pour l’élimination ou la réparation d’un défaut dont le vendeur est responsable au sens des conditions de livraison et qui s’avère infructueux du fait du vendeur. Si le vendeur opte pour l’exécution ultérieure en réparant le défaut, l’acheteur n’a un droit de résiliation que si la réparation du défaut a échoué deux fois. Le délai de grâce raisonnable ne commence à courir qu’à partir du moment où le défaut et la représentation du vendeur sont établis et prouvés. L’acheteur peut également demander une réduction au lieu de son droit de résiliation. Si l’acheteur ou un tiers effectue des modifications ou des travaux de réparation de manière incorrecte sans l’accord préalable du vendeur, le vendeur n’est pas responsable des conséquences qui en résultent. La responsabilité du vendeur est exclusivement régie par les accords conclus dans les clauses précédentes. Tous les droits qui n’y sont pas expressément accordés, par exemple à la livraison d’un produit exempt de défauts, à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix d’achat, ainsi qu’à la réparation de dommages de toute nature, y compris les dommages qui n’ont pas été causés au produit lui-même et pour quelque raison juridique, sont exclus. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de représentants légaux ou d’auxiliaires d’exécution et en cas de violation fautive d’obligations essentielles. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas non plus en l’absence de propriétés expressément garanties, si le but de la garantie était précisément de protéger l’acheteur contre des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison et si le dommage est basé sur une circonstance pour laquelle le vendeur a assumé une garantie. Il en va de même en cas de réalisation d’un risque d’approvisionnement que le vendeur a expressément assumé. Enfin, l’exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans les cas où, conformément au droit national applicable, il existe une indemnisation qui ne peut être exclue contractuellement, en particulier pour la responsabilité du fait des produits. A l’exception des dommages à la vie, au corps et à la santé, ainsi que de la faute intentionnelle et de la négligence grave des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution, l’étendue du dommage à indemniser est limitée aux dommages prévisibles.

9. Paiement – Défaut de Paiement

Le lieu de paiement et la monnaie sont convenus séparément. La rétention de paiement ou la compensation n’est pas autorisée, sans accord écrit du vendeur. Si la situation financière de l’acheteur se détériore considérablement après la conclusion du contrat et si le droit du vendeur à l’exécution en contrepartie s’en trouve compromis, le vendeur a le droit de refuser l’exécution jusqu’à ce que l’exécution en contrepartie ait été effectuée ou qu’une garantie ait été constituée pour elle. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance de la facture, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, si l’acheteur est en retard de paiement de plus de 10 jours ouvrables, l’acheteur s’engage, à la demande du vendeur, à retourner les produits livrés, sans que le vendeur doive préalablement déclarer la résiliation du contrat qui lui est acquis de plein droit. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

10. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale. L’acheteur doit entreposer et assurer correctement les produits. Le vendeur se réserve la faculté de reprendre en l’état les produits en tous lieux où ils se trouvent sous la garde de l’acheteur ou encore d’en revendiquer tout ou partie du prix de revente auprès du tiers sous-acquéreur et ce sans préjudice de toutes indemnités et dommages et intérêt que le vendeur pourrait demander.

11. Tribunal compétent, lieu d’exécution, divers

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Metz.